Raison sociale: CYCLES FUN PASSION
N° immatriculation : 404 674 418 RCS Roanne Siège social: 130 chemin BOIZET Code postal: 42720 Ville: NANDAX Pays: FRANCE Téléphone: 0764086739 E-mail : cyclesfunpassion@gmail.com
IBAN (International Bank Account Number) FR76 10278072300002037550 148
BIC (Bank ldentifier Code) CMCIFR2A
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la Micro entreprise Cycles Fun Passion 130 chemin Boizet 42720 Nandax, le vendeur et l’acheteur sur le site www.CYCLES FUN PASSION. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 2 : Contrat
Conditions pour effectuer une commande : vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.
Après avoir passé votre commande, nous vous enverrons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et vous informant de la possibilité de modifier votre commande (notamment ajout ou suppression d’un article) jusqu’à la date d’envoi de vos articles. Nous vous informerons par e-mail de l’envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre nous et vous. Ces étapes de conclusion du contrat s’appliquent quelle que soit la procédure d’achat sur le site.
Article 3 : Vente de biens
Cycles Fun Passion vends des biens d’occasions ou neufs.
Article 4 : Prix et disponibilité
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI), hors participation aux frais de port, hors assurance. Je peux accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d’information de chaque article. Je ne peux vous apporter plus de précisions sur cette disponibilité. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas je ne peux vous garantir ces délais. Votre commande ne sera traitée qu’à réception du règlement et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque ou du règlement par CB, ou du virement bancaire, ou du règlement par PayPal. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, je vous informerai par e-mail dans les meilleurs délais. Je vous rappelle que votre chèque est encaissé avant l’expédition de votre commande.
Article 5 : Droits de douane
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Cycles Fun Passion.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou par virement bancaire ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par mon prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 2-3 jours (jours ouvrables) à partir de la validation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des conséquences de prix sur la livraison (me contacter pour réduire les frais de livraison).
Les frais de livraisons sont hors assurance.
Acheminement des colis par la poste (colissimo) ou autres à la demande du client.
Cycles Fun Passion met à disposition un point de contact téléphonique (mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Cycles Fun Passion rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société Cycles Fun Passion ne peut être tenue pour responsable pour dommage et du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8 : Retours
En cas de livraison d’un article défectueux, non conforme à votre commande, merci de bien vouloir me faire parvenir vos réclamations dans un délai de 24 heures suivant la réception des marchandises. La garantie de mes fournitures ne peut entraîner que le remplacement des pièces défectueuses ou utilisées en dehors de leur configuration initialement prévue, sans donner droit à aucune indemnité ou laissé pour compte. Aucun retour ne sera accepté, ni repris sans l’accord de. A Cycles Fun Passion. Aucun échange de marchandise ne sera accepté, sauf erreur de ma part. Pour tout colis retourné, celui-ci devra me parvenir en port payé. Dans le cas où je procèderai au remplacement d’un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez me retourner ce produit sous 30 jours.
Article 9 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Cycles Fun Passion 130 chemin Boizet 42720 NANDAX par courrier. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés (les frais d’envoi seront remboursés s’il y a erreur de la part de Cycles Fun Passion), les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).
Article10 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront ma propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à mon encontre, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 11 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Je décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Je m’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, ma responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à mes obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur mon site, textes et illustrations et les articles commandés, ma responsabilité ne sera pas engagée. Je mets en œuvre tous les moyens dont je dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Je suis responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et moi. En aucun cas je n’encours de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et moi. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de ma part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 12 : Licence d’accès au Site
Je vous accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans mon autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans mon autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont je suis propriétaire sans mon accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les métas tags ou tout autre texte « caché » contenant mon nom, ma marque sans mon accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que je vous ai accordée. Je vous autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse me créer, ou à mes produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant me porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager ma responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de mon logo, de ma marque ou de mes graphismes nécessite mon autorisation expresse et écrite.
Article 13 : Commentaires, critiques, communication
Les utilisateurs de ce site peuvent m’ adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; me soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « Spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Je me réserve le droit, à mon entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu. Si vous m’adressez du contenu ou me soumettez du matériel, et sauf mention contraire stipulée par moi, vous acceptez de nous accorder le droit irrévocable, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous licencier et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Je vous accorde le droit d’utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d’être identifié comme étant l’auteur du contenu. Vous acceptez d’effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que vous m’accordez, notamment par l’exécution de tout acte et de tout document à ma demande. Vous déclarez et me garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : le contenu et le matériel sont exacts et véridiques, l’utilisation du contenu et du matériel ne contrevient pas à l’une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ou le matériel ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.
Article 14 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Protection des données personnelles
Je m’engage à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que j’ai recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compté
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.